Conditions Générales de Vente

Au 1er mars 2019

1 – GENERALITES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de prestation effectuée par la société LEGENDRE XP, dont le siège social est situé 5, Rue Louis-Jacques Daguerre, 35136 Saint-Jacques de la Lande et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 821 804 903 (Ci-après la « Société »). Nos CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur notre Site internet, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.

1.2. Les présentes CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

1.3. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, ou de l’accepter sous réserve de conditions dérogatoires, en cas d’incident pour une ou plusieurs Commandes antérieures.

2 – NATURE ET CONTENU DU CONTRAT

2.1. Le contrat conclu sur la base des présentes CGV entre la Société et le Client est un contrat commercial d’utilisation d’un espace de travail aménagé (ci-après Espace de Travail) avec les services qui lui sont adjoints. Le Client prend acte que l’ensemble du site (ci-après Site) au sein duquel sont organisés les Espaces de Travail, demeure en tout temps en la possession et sous le contrôle de la Société. Le Client prend acte et accepte que le contrat conclu avec la Société sur la base des présentes CGV ne confère en sa faveur aucun droit locatif, droit au bail immobilier (bail commercial ou autre) ou tout autre droit immobilier sur le local ou les espaces concernés.

2.2. Le contrat conclu avec le Client (ci-après Contrat) est composé de sa commande d’Espaces de travail et services (ci-après Commande), des présentes CGV, du règlement intérieur propre au Site (ci-après Règlement Intérieur), du Guide des différents services, du Tarif ainsi que de l’inventaire.

3 – ESPACES DE TRAVAIL

3.1. La Société s’engage à mettre à disposition du Client les Espaces de Travail dans le Site, tels que décrits dans la Commande et que le Client a réservés et acceptés de payer. Le Client dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des Espaces de Travail alloués. Si son activité le lui l’impose, la Société pourra substituer aux Espaces de Travail alloués d’autres Espaces de Travail à prestations équivalentes, sans que cette substitution n’ouvre un droit quelconque à réfaction de prix ou allocation de dommages et intérêts au profit du Client.

3.2. Par Espace de Travail au sens des présentes CGV, on entend un Espace aménagé avec un ou plusieurs Postes de travail dédié. Chaque Espace de Travail dispose de son propre système d’accès sécurisé.

3.3. Chaque Espace de Travail est aménagé avec mobilier, prises électriques, prise RJ 45, accès internet haut débit wifi et filaire. Au-delà, et/ou pour des besoins spécifiques, le Client devra faire une demande écrite à la Société avant de pouvoir mettre en place un système dédié ou de brancher un appareil à haute demande d’énergie.

3.4. La propreté des Espaces de Travail est organisée par la Société.

4 – ESPACES COMMUNS ET ESPACES PARTAGES

4.1. Des Espaces Communs sont à la disposition des Clients dans chaque Site. Par Espaces Communs au sens des présentes CGV, on entend le Hall Principal, Agora, Salles de réunion, Point Restauration, Creative Room… Il est entendu que les Espaces Communs pourront varier d’un Site à l’autre sans qu’aucune contestation puisse s’élever de la part du Client à cet égard.

4.2. Selon les Sites, des Espaces Partagés seront rattachés à des Espaces de Travail. Par Espaces Partagés, on entend Salles de réunion, Espaces de travail ouverts, Alcôves, Points informel, Phones box, Point Copie… Leur usage sera alors réservé aux Clients concernés.

4.3. Ponctuellement et pour une très courte durée, l’un ou l’autre des Espaces Communs, peut faire l’objet d’une privatisation dans les conditions prévues au Règlement Intérieur du Site concerné. Une demande expresse doit être faite en ce sens par le Client à la Société, qui lui proposera un devis.

4.4. Les modalités pour stationner un véhicule automobile, moto, vélo ou tout autre moyen de transport ainsi que leur tarification seront décrites dans le Règlement intérieur propre au site. Si le Site le permet, chaque Client se verra proposer l’usage d’un certain nombre d’emplacements au prorata des Postes de Travail attribués, sans que ces emplacements soient obligatoirement nominatifs. La Société n’est en aucun cas responsable des véhicules ou autre moyen de transport stationné par le Client ou l’une des personnes dont il a la responsabilité dans le cadre des présentes CGV.

5 – SERVICES

Les services offerts par chaque Site WHOORKS sont définis dans le Guide des services. Pour les services rendus autres que récurrents, ils font l’objet d’une facturation ponctuelle.

6 – DOMICILIATION

6.1. Le Client peut utiliser l’adresse du Site WHOORKS comme adresse de son siège social, dans le respect de la Loi française applicable à la domiciliation d’entreprise. En conséquence le Client devra s’engager dans le cadre de son Contrat pour une durée minimum de trois (3) mois.

6.2. Sous réserve des exigences légales et/ou réglementaires complémentaires, le Client doit fournir à la Société, au jour de la signature du Contrat ou de sa demande de domiciliation, toutes les pièces requises.

6.3. Le Client doit immédiatement informer la Société de tout changement relatif à son activité professionnelle, sa forme juridique ou son objet social, ainsi que tout changement relatif au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

6.4. En aucun cas la Société ne saurait être responsable des suites, et notamment du rejet du Client à l’occasion de la demande d’inscription du Client auprès des différents organismes administratifs. La Société ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client précédemment, y compris pour ce motif.

6.5. Dans le délai d’un mois de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra produire un certificat de radiation ou de transfert de son siège social. A défaut, la somme prévue dans le cadre du Contrat sera exigible à compter de la date de cessation du contrat jusqu’à la date de notification du dit certificat.

7 – ACCÈS AU SITE – AUX ESPACES DE TRAVAIL

7.1. L’accès au Site est sécurisé. Chaque Client se verra remettre des badges sécurisés, clés ou autre support dont il aura la pleine responsabilité d’utilisation et qui restent la propriété de la Société. L’accès au Site et aux Espaces de Travail par le Client, son personnel, ses fournisseurs, clients, sous-traitants, prestataires ou autres invités (ci-après Visiteurs) se font sous l’entière responsabilité du Client. Le Client veillera à respecter lui-même et à faire respecter par les personnes mentionnées ci-dessus dont il est responsable, les règles de sécurité et d’accès propres à chaque Site et chaque Espace de Travail exposées dans son Règlement Intérieur.

7.2. Les jours et horaires d’accès au Site hors jours fériés et fermetures exceptionnelles, seront déterminés en fonction de l’offre choisie.

  • Offre « Flex » : lundi au vendredi de 9H00 à 18H00, sous réserve de modalités spécifiques selon les Sites.
  • Offre « Flex Office » ou « Office » : 7J/7J, 24H/24H, sous réserve de modalités spécifiques selon les Sites.

7.3. La Société pourra avoir librement accès à tout moment aux Espaces de Travail du Client pour les travaux de nettoyage, maintenance et les inspections de routine. Pour des réparations et/ou travaux autres que ceux précédemment listés, sauf urgence ou cas de rupture immédiate du Contrat, la Société s’efforcera d’en informer préalablement le Client verbalement ou par voie électronique.

7.4. Dans la mesure où l’objet de son intervention le permet, la Société mettra en œuvre des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger la confidentialité des activités du Client.

8 – UTILISATION DES ESPACES DE TRAVAIL, DES ESPACES PARTAGES ET DES ESPACES COMMUNS

8.1. Sous réserve des règles propres applicables à chaque Site et mentionnées dans son Règlement Intérieur, le Client s’engage à utiliser les Espaces de Travail, les Espaces partagés et les Espaces Communs dans le respect de leur destination. Les Espaces de Travail sont à usage unique de bureaux. Les Espaces Partagés et Communs peuvent ponctuellement servir à recevoir, sous leur responsabilité, les Visiteurs des Clients.

8.2. Le Client est seul responsable des biens, matériels, installations, valeurs qu’il apporte dans le Site.

8.3. Le Client est autorisé à utiliser l’adresse du Site comme adresse commerciale, ou de domiciliation. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable et écrit de la Société.

8.4. Le Client doit prendre soin de tous les Espaces de Travail, Partagés ou Communs du Site, des équipements, des accessoires, des installations, du mobilier qu’il utilise. Le Client ne peut apporter aucune modification, ni privatiser un Espace, sous réserve de demandes expresses spécifiques et dérogatoires en ce sens faites auprès de la Société. Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait des personnes se trouvant dans le Site avec sa permission ou à son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble de ses salariés, prestataires, partenaires, agents, Visiteurs…etc.

8.5. Le Client ne peut en aucun cas installer des câbles, équipements informatiques et/ou connexions de télécommunication sans le consentement préalable écrit de la Société, qui se réserve le droit de refuser, sans que ce refus ne puisse ouvrir droit à contestation ou à une quelconque demande de réfaction de prix et/ou de dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où la Société donnerait son autorisation, elle devra avoir toutes informations techniques lui permettant de savoir si l’installation mise en place ne perturbera pas l’usage du Site pour les autres Clients ou l’éventuel propriétaire du Site, et si toutes les conditions de sécurité sont respectées. L’éventuelle supervision d’un prestataire choisi par la Société pourrait être requise ; elle se fera aux frais du Client.

9 – CONFORMITÉ

9.1. La Société et le Client sont tenus de se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans l’exercice de leurs activités en lien avec l’utilisation du Site.

9.2. Le Client s’engage à ne pas exercer d’activités illégales ou illicites dans le Site, ni entreprendre des activités qui pourraient nuire à l’utilisation sereine du Site par les autres Clients ou pour la Société, de causer des nuisances ou des désagréments pour les Clients, la Société ou le propriétaire du Site.

9.3. Le présent article est une condition essentielle et déterminante de son consentement pour la Société. En conséquence, dans l’hypothèse où des preuves raisonnables seraient rapportées par une Autorité gouvernementale ou judiciaire de l’exercice d’une activité illicite par le Client dans le Site, la Société sera en droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée par le Client ou toute autre personne.

10 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

10.1. Le Client doit être assuré auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable référencée en France pour lui-même, pour sa
responsabilité à l’égard des tiers et à l’égard de toutes les personnes qui entrent dans le Site sous sa responsabilité. L’assurance doit couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels et notamment tout bien, installation, valeur, apportés dans le Site et mis à disposition par la Société dans le Site.

10.2. La Société décline toute responsabilité à l’égard du Client ou des tiers avec qui il est en contact et/ou présent sur le Site et/ou des personnes dont il a la responsabilité au regard des présentes CGV, en raison de toute perte ou tout
le Client, à moins que la perte ou le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence fautive de la part de la Société.
La Société décline toute responsabilité en raison de la perte ou d’un dommage résultant d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits de la Société sur l’immeuble abritant le Site ou pour toute autre raison, à moins que la perte ou le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence fautive de la part de la Société.

10.3. En tout état de cause la responsabilité de la Société ne peut être mise en cause qu’à l’échéance d’un délai d’un mois suivant mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet.

10.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, elle ne peut être mise en cause que pour les dommages matériels, à l’exclusion de tout dommage immatériel notamment de tout manque à gagner, perte d’activité, pertes ou endommagement de données…

10.5. Le Client tant pour lui que pour tous occupants de son chef, renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre le Prestataire et les assureurs de celui-ci au titre de tous dommages immatériels, et notamment privation ou trouble de jouissance et pertes d’exploitation, pouvant résulter de la destruction ou de la détérioration, partiellement ou en totalité, du Site par suite d’incendies, explosions et dégâts des eaux.

11 – PRIX – FRAIS – CFE – Avance / Dépôt à titre de garantie

11.1. Les prix sont décrits dans le bon de Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de sa Commande jusqu’à la fin de son Contrat hors indexation prévue selon les modalités qui suivent. Le Contrat conclu dont la durée est indéterminée ou supérieure à 12 mois, se verra appliquer à sa date anniversaire une augmentation de 2% aux prix HT appliqué pour l’année échu.

11.2. Le prix payé par le Client correspond à l’utilisation de l’Espace de Travail, tel que décrit dans la Commande, et l’utilisation des Espaces Partagés et Communs tels que décrits dans le Règlement Intérieur du Site, à l’exclusion d’une éventuelle utilisation privatisée des Espaces Communs. Le prix de l’utilisation de l’Espace de Travail comprend la prestation de ménage ainsi que toutes taxes et impôts se rapportant à l’Espace de Travail (hors CFE payable par le Client), aux Espaces partagés concernés et aux Espaces Communs. À ce prix s’ajoutent les consommables, à savoir la téléphonie et les photocopies facturés selon les tarifs en vigueur.

11.3 – Pour sa déclaration CFE, il appartient à chaque Client de demander à la Société toutes informations relatives aux Espaces utilisés. La Société ne peut en aucun cas être tenue au paiement de cet impôt pour les Espaces de Travail et/ou Espaces privatisés du Client.

11.4. Les services complémentaires commandés en début ou en cours de Contrat feront l’objet d’une facturation mensuelle complémentaire.

11.5. Il sera exigé du Client à la signature du Contrat le versement d’une somme à titre d’avance sur consommation et garantie de l’exécution des obligations lui incombant du fait du Contrat. Le montant de cette somme sera équivalent à un mois et demi de frais mensuels générés par l’utilisation des Espaces de Travail et l’éventuelle réservation de services complémentaires, majorée des taxes y afférentes. La Société se réserve le droit d’exiger du Client en cours de Contrat, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, le paiement d’une avance complémentaire dans les hypothèses suivantes : (i) demande supplémentaire par le Client d’Espaces de Travail et/ou de services complémentaires, (ii) retards de paiements récurrents de ses factures mensuelles. L’avance/ dépôt en garantie sera conservé par la Société sans être générateur d’intérêt. Cette somme sera restituée au Client lors de l’apurement de son compte Client auprès de la Société, déduction faite de toutes sommes qui seraient dues à la Société dans la mesure où le Client sera à jour de tous ses règlements, que l’état des biens et équipements ne fera apparaître aucune réparation à effectuer lui incombant, que la nouvelle adresse du Client aura été communiquée et, si nécessaire, que le transfert du Siège Social aura été effectué.

11.6. La Société pourra pratiquer des promotions et offres sur un Site. Celles-ci ne seront applicables qu’autant que le Client respectera scrupuleusement ses obligations.

12 – MODALITÉS DE PAIEMENT

12.1. Le paiement des prestations se fera selon les modalités suivantes :

  • Utilisation des Espaces de Travail : paiement d’avance le 25 du mois précédent, au nom de la Société par virement bancaire ou prélèvement, selon les modalités précisées dans la Commande.
  • Consommables et Utilisation des services du Site : facturation mensuelle récapitulative, à la date d’échéance indiquée sur la facture.

12.2. En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit d’exiger toute garantie de paiement qu’elle jugera nécessaire et l’intégralité des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible sans formalité et sans préjudice de toute autre action.

12.3. Le défaut de paiement pourra engendrer la résolution du Contrat dans les conditions de l’article 14.1 des présentes CGV.

12.4. Le non-paiement des sommes à leur échéance rendra la Client redevable d’une pénalité pour retard de paiement. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, cette pénalité est calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours majoré de 10 (dix) points. Le Client sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit à indemnisation de l’ensemble des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance et l’indemnisation du préjudice subi.

13 – DURÉE

13.1. Le Contrat sera conclu à durée déterminée. Le Contrat sera tacitement renouvelable. Si l’une des Parties souhaite ne pas renouveler le Contrat, elle devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un (1) mois commençant à courir le premier jour du mois suivant l’envoi du courrier recommandé avec AR. Pour les contrats à durée déterminée supérieure à 12 mois, le délai de prévenance du défaut de renouvellement sera d’un mois supplémentaire par période de 12 mois.

13.2. Conformément à l’article 1214 du Code Civil, le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont la durée devient indéterminée.

13.3. Passé sa première reconduction, le Contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, par information de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis en accord avec les conditions de délai de l’article L 442-6 I 5° du Code de commerce, et qui ne pourra être inférieur à une période d’un mois glissant pour la première durée de 12 mois du Contrat, puis d’un mois supplémentaire par année d’exécution du Contrat.

14 – RESOLUTION – FORCE MAJEURE – FIN DU CONTRAT

14.1. Le Contrat peut faire l’objet d’une résolution en cas de faute commise par l’une ou l’autre des Parties. Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles pourront demander l’application de la présente clause résolutoire sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que pourrait formuler la Partie victime. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Sauf pour les cas de résolution automatique prévus à l’article 9 des présentes CGV et à l’article 14.2 ci-dessous, la résolution pour faute aura lieu passé un délai d’un (1) mois après réception d‘une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet.

14.2 – Le Prestataire pourra demander la résolution du Contrat de manière anticipée et quinze (15) jours après notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément l’intention de faire application de la présente clause résolutoire demeurée infructueuse, dans l’un des cas ci-après limitativement énumérés :

  • Le Client est en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde,
    redressement, liquidation) ;
  • En cas de cession du Contrat par le Client sans accord préalable et écrit du Prestataire ;
  • En cas de fausses déclarations sur l’activité exercée sur le Site ;
  • En cas de changement d’objet social du Client ;
  • En cas de non-obtention des pièces administratives obligatoires (cf. ANNEXE 4), dans le mois suivant la signature du Contrat.

14.3. Dans l’hypothèse où le Client souhaite cesser le Contrat à durée déterminée avant son échéance, il devra en informer au plus vite la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, sauf cas de Force majeure, restera dû le prix pour l’attribution des Espaces de Travail telle que prévue dans le Contrat jusqu’à son échéance. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où la Société aurait un nouveau client pour les Espaces de Travail concernés, la Société facturera au Client la période courant du jour de son départ au jour de l’arrivée du nouveau client. L’avance /dépôt de garantie sera dans cette hypothèse conservée par le Société à titre de dédommagement pour le coût de la re-commercialisation des Espaces concernés.

14.4. Si, à l’issue du préavis, les Espaces mis à disposition ne sont pas libérés, le Client restera débiteur d’une indemnité d’occupation égale la redevance contractuelle jusqu’à parfaite libération des lieux. Il sera également appliqué en sus, une majoration de 50 % de la redevance mensuelle jusqu’à libération effective des surfaces ou nouvelle commercialisation entre les Parties.

14.5. Le retrait à la Société de l’usage du Site par son propriétaire emportera par voie de conséquence résolution de tous les Contrats avec les Clients, sans que cette situation puisse engendrer une quelconque recherche de responsabilité et/ ou d’indemnisation à l’encontre de la Société. La Société en informera les Clients dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse d’un non renouvellement de bail par le propriétaire du Site, la Société en informera les Clients au moins dans le délai de 5 (cinq) mois précédant la date de cessation du bail.

14.6. Par Force majeure, on entend la force majeure au sens retenu par la Loi française, et notamment incendie, intempérie, grèves, conflit du travail, mais aussi retrait à la Société de l’usage d’un Site par son propriétaire et/ou une Autorité administrative ou judiciaire.

14.7. Les Parties conviennent que si l’empêchement pour Force majeure est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue jusqu’à la cessation de l’empêchement dû à la Force majeure, à moins que le retard ne justifie la résolution du Contrat, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

14.8. Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de Force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des Parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

14.9. Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties tel que mentionné au paragraphe ci-dessus, le Contrat est résolu de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.
14.10. A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage dans le délai d’un (1) mois à :

  • Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux fins d’avertir les tiers qu’il n’exerce plus son activité au sein de l’Espace de Travail.
  • Libérer l’Espace de Travail de l’ensemble de ses affaires, de quelque nature qu’elles soient. A défaut, des frais d’enlèvement lui seront facturés.
  • Réaliser toutes les démarches nécessaires afin de faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse et, en tout état de cause, de ne plus recevoir de courrier à l’adresse de l’Espace de Travail. A défaut, toute réception et renvoi de courrier, effectué une (1) fois par semaine, sera facturé au Prestataire à hauteur de trente (30) € HT par mois dans la limite de 250 g/ semaine.
  • Payer les Redevances et Prestations complémentaires restant dues au titre du Contrat.
  • Prendre rendez-vous avec la Société afin qu’à son départ le Client puisse lui remettre toutes les clés/ badges ou autres éléments d’accès et/ ou de sécurité et que constat soit fait du retirement de tout matériel, biens ou installations lui appartenant.

14.11. Dans l’hypothèse où (i) des dégradations seraient constatées, (ii) des installations spécifiques auraient été faites et qui engendreraient des dégradations en cas d’enlèvement, tous les frais des réparations subséquentes nécessaires seront à la charge du Client

15 – LOI APPLICABLE – LITIGE

15.1. La Loi française est seule applicable au Contrat conclu entre la Société et le Client.

15.2. En cas de litige sur la validité du Contrat, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler le litige à l’amiable. A défaut le litige sera porté devant les Juridictions compétentes de Rennes.

Recevez toute l'actualité

événements, nouveautés, infos...